Juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Merci d'utiliser Quote n Go! Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation de Quote n Go, exploitée par Quotengo Inc. (« Quote n Go », « nous », « notre », « nos »), et s'appliquent tant aux Clients (Utilisateurs recherchant des services) qu'aux Entrepreneurs (prestataires de services). En accédant à la plateforme Quote n Go ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les dispositions des présentes Conditions relatives à l'arbitrage et aux recours collectifs ne s'appliquent pas aux procédures judiciaires que vous intentez contre Quote n Go, et rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur. Les consommateurs des autres provinces et États conservent les droits que leur confèrent leurs lois sur la protection du consommateur (section 6.9).

Définitions
Conditions générales
Conditions applicables aux Clients
Conditions applicables aux Entrepreneurs
Confidentialité
Droit applicable et modifications
Coordonnées et soutien à la clientèle

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

« Plateforme » : Le site Web, l'application mobile, le logiciel et tout service connexe de Quote n Go qui facilitent la mise en relation entre les Clients et les Entrepreneurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou l'utilisant.

« Client » : Un Utilisateur qui demande et reçoit des services par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Entrepreneur » : Un Utilisateur qui offre et fournit des services par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Demande de service » : Une offre formelle soumise par un Client par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go, décrivant les services spécifiques, la portée des travaux et les détails requis pour leur réalisation.

« Frais de service » : Le montant en dollars facturé par Quote n Go à titre de compensation pour l'envoi d'une demande de service à un entrepreneur, calculé sur le montant total de la demande.

« Réservation » : Une demande de service initiée par un Client, qu'un Entrepreneur peut accepter ou refuser.

« Entente avec l'Entrepreneur » : L'entente juridiquement contraignante formée lorsqu'un Entrepreneur accepte une Réservation, décrivant la portée, la tarification et les obligations du service, exclusivement entre le client et l'entrepreneur.

« Stripe Connect » : Le service tiers de traitement des paiements par l'intermédiaire duquel Quote n Go perçoit les paiements des Clients et paie les Entrepreneurs.

« Litige » : Une plainte formelle soulevée par un Client concernant la qualité, les délais ou l'achèvement d'un service.

« Service récurrent » : Une entente de service couvrant plusieurs visites au cours d'une saison (p. ex., entretien hebdomadaire de pelouse), réservée sous forme d'un contrat saisonnier unique.

« Service non récurrent » : Un service qui n'a lieu qu'une seule fois, tel qu'une installation ou une réparation de toiture.

2. Conditions générales

2.1. Rôle et limites de la Plateforme

Quote n Go est une plateforme de marché technologique conçue pour mettre en relation des Clients et des Entrepreneurs indépendants. Elle ne fournit, ne supervise, n'exécute ni ne gère aucun service directement. Quote n Go n'agit pas en tant qu'employeur, mandataire, entrepreneur ou représentant juridique d'un quelconque Utilisateur, et son rôle se limite à faciliter les demandes de service, à permettre le traitement des paiements, à vérifier la documentation et à soutenir la communication entre les Utilisateurs.

Classification juridique et clause de non-responsabilité

Les Entrepreneurs utilisant la plateforme sont des prestataires de services indépendants. Ils ne sont pas des employés, mandataires ou partenaires de Quote n Go, et sont seuls responsables du maintien de toutes les licences, assurances, inscriptions fiscales et conformités réglementaires requises et pertinentes à leurs activités commerciales. Les Clients assument l'entière responsabilité d'effectuer une vérification diligente appropriée avant de sélectionner un Entrepreneur, y compris la vérification des références, des avis et de la qualité des services.

Quote n Go ne garantit pas la légalité, la fiabilité, la qualité d'exécution, la sécurité ou le résultat global des services rendus par les Entrepreneurs. Tous les services sont exécutés uniquement en vertu du contrat conclu entre le Client et l'Entrepreneur, et Quote n Go n'est pas responsable de l'exécution, de la performance ou des conséquences de cette entente.

En utilisant la plateforme, les Utilisateurs confirment qu'ils comprennent et acceptent toutes les dispositions énoncées dans la présente entente et qu'ils ont eu la possibilité de consulter un conseiller juridique indépendant avant d'accepter les présentes Conditions. Les Utilisateurs reconnaissent en outre qu'ils concluent la présente entente volontairement, en toute connaissance de cause, et que le fait de ne pas avoir consulté un conseiller juridique n'annule pas leur consentement.

2.1.1 Les ententes de service sont conclues entre Utilisateurs :

Lorsqu'un Entrepreneur accepte une Demande de service soumise par un Client par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go, une entente juridiquement contraignante est formée directement entre ces deux parties. Cette entente régit les services spécifiques à exécuter, le prix estimé et tout matériel ou livrable indiqué dans la Demande de service. Le contrat n'est pas conclu entre l'une ou l'autre des parties et Quote n Go, et Quote n Go n'est pas partie à l'entente.

Quote n Go ne négocie ni n'applique les conditions du contrat entre les Utilisateurs, à l'exception des processus de tarification, de paiement, d'ajustement, d'annulation et de règlement des litiges décrits dans les présentes Conditions. Son rôle se limite à générer un formulaire structuré de Demande de service basé sur les options de service sélectionnées par le Client, à permettre l'acceptation numérique par l'Entrepreneur et à gérer les flux de paiement conformément aux politiques de la plateforme.

En cas de litige ou de service incomplet, Quote n Go peut intervenir pour évaluer si la portée des travaux convenue a été complétée conformément à la Demande de service, mais elle n'agit pas en tant qu'arbitre, médiateur ou représentant juridique de l'une ou l'autre des parties.

2.1.2 Traitement des paiements :

Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par Stripe Connect. Quote n Go perçoit les paiements des Clients, les conserve dans son compte Stripe jusqu'à ce qu'ils soient versés aux Entrepreneurs ou remboursés, et paie les Entrepreneurs conformément aux présentes Conditions. Quote n Go ne stocke jamais les numéros de carte complets.

2.2. Responsabilités des Utilisateurs

Tous les Utilisateurs de la plateforme Quote n Go, y compris les Clients et les Entrepreneurs, sont tenus d'utiliser la plateforme de manière légale, responsable et de bonne foi. En créant un compte ou en soumettant une Demande de service, chaque Utilisateur confirme ce qui suit :

Chaque Utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit ans ou avoir atteint l'âge légal de conclusion de contrats dans sa juridiction, selon le plus élevé des deux. Toutes les informations fournies lors de l'inscription, de la réservation ou de la communication doivent être véridiques, exactes et complètes. Les Utilisateurs sont responsables du maintien de l'exactitude de leurs informations et de leur mise à jour au besoin pour assurer une conformité continue.

Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser la plateforme à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses ou trompeuses. Cela comprend toute tentative de manipulation du système de tarification, d'usurpation de l'identité d'autres Utilisateurs, de soumission de litiges ou de preuves faux, ou d'interférence avec le fonctionnement de la plateforme. Quote n Go se réserve le droit d'enquêter et de prendre des mesures contre toute utilisation abusive ou violation des présentes Conditions, y compris la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur.

Tous les Utilisateurs doivent communiquer de manière respectueuse et professionnelle, se conformer aux présentes Conditions et suivre toutes les instructions raisonnables fournies par Quote n Go. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte d'accès à la plateforme, la restriction des privilèges de paiement ou d'autres conséquences juridiques ou administratives.

2.3 Formation d'une entente juridiquement contraignante

Les contrats formés par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go sont des ententes juridiquement contraignantes entre le Client et l'Entrepreneur. La plateforme facilite la formation numérique de contrats en permettant aux deux parties d'indiquer leur acceptation par des actions clairement définies dans l'application ou l'interface de la plateforme. Quote n Go ne rédige pas le contrat et n'y devient pas partie, et ne le modifie que dans les cas prévus à la section 2.4.4, mais fournit les outils et la structure nécessaires à sa formation et à son exécution.

2.3.1 Formation du contrat par action sur la Plateforme

Un contrat contraignant pour des services est formé lorsqu'un Client soumet une Demande de service et qu'un Entrepreneur accepte cette demande sur la plateforme. Ce processus comprend les étapes suivantes :

Le Client sélectionne les services qu'il souhaite réserver et soumet le paiement ou un dépôt. Cette action constitue une offre formelle de conclure une entente de service.
L'Entrepreneur accepte la demande, confirmant son intention d'exécuter les services énumérés et d'accepter les conditions associées à la sélection du Client.
Après acceptation mutuelle, l'entente est considérée comme contraignante. L'Entrepreneur s'engage à fournir les services exacts détaillés dans la Demande de service, et le Client s'engage à payer conformément aux politiques de paiement et de litige de la plateforme.
Si la portée, la tarification ou le calendrier de la Demande de service est ajusté, le Client en sera avisé de la manière décrite à la section 2.4.4.

L'acceptation de la Demande de service par l'intermédiaire de la plateforme constitue l'engagement de l'Entrepreneur à être juridiquement lié par les conditions des services sélectionnés par le Client. Les Entrepreneurs confirment qu'ils acceptent l'entente en leur nom propre, qu'ils ne concluent pas d'entente avec Quote n Go et qu'ils ont eu la possibilité de consulter un conseiller juridique indépendant avant d'accepter le travail.

2.3.2. Ajustements de prix

Quote n Go peut ajuster le prix d'une Demande de service, avant ou après l'acceptation par l'Entrepreneur, si le travail diffère de ce qui a été décrit, par exemple en raison des conditions du site, de besoins de temps supplémentaires, de la quantité de matériaux requis ou de la clarification de la portée des services. Le Client sera avisé de tout ajustement. Les augmentations sont facturées avec le prochain paiement du Client selon son plan de paiement; les diminutions sont remboursées sur le mode de paiement du Client. Les ajustements sont décrits plus en détail à la section 2.4.4.

2.3.3. Finalisation des conditions et ajustements postérieurs à l'acceptation

Une fois que l'Entrepreneur a accepté la Demande de service et que le contrat est finalisé, les deux parties sont liées par les conditions telles qu'elles sont énoncées. L'Entrepreneur doit compléter tous les services conformément à la Demande de service originale et à toute modification approuvée. Le Client reconnaît que certains ajustements de prix peuvent survenir après le début des travaux, conformément à la politique de frais dynamiques décrite à la section 2.4.4.

Les ajustements postérieurs à l'acceptation peuvent inclure de la main-d'œuvre supplémentaire, un délai prolongé pour compléter les travaux ou des conditions spécifiques au site qui augmentent la complexité du travail. Ces modifications peuvent affecter le montant du paiement final, seront notifiées au Client et seront reflétées dans le total final facturé, tel que décrit à la section 2.4.4.

Cependant, les modifications aux matériaux, aux livrables visibles, à la portée des travaux ou à la marge bénéficiaire de l'Entrepreneur ne sont pas permises après la formation du contrat, à moins que le Client n'accepte explicitement la modification par écrit et que la plateforme ne confirme la modification. Si des modifications non autorisées sont effectuées, Quote n Go peut retenir le paiement, réassigner le travail ou imposer d'autres mesures correctives au niveau de la plateforme.

2.3.4. Validité juridique de l'entente et acceptation électronique

Les ententes de service formées par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go sont pleinement exécutoires en vertu des lois applicables régissant le commerce électronique et la formation de contrats numériques. En posant des gestes affirmatifs tels que cliquer sur « Réserver », « Accepter », « Confirmer » ou des actions équivalentes sur la plateforme, les Utilisateurs consentent expressément à conclure un contrat contraignant.

Ces contrats numériques ont la même validité juridique et la même force exécutoire que des contrats écrits signés à l'encre. Cela comprend l'acceptation de la portée des travaux, des matériaux, du calendrier, de la tarification et de tous les autres détails convenus par l'intermédiaire du processus de sélection et d'acceptation de services de la plateforme. Cela comprend également le consentement de l'Utilisateur à être lié par l'intégralité des Conditions d'utilisation de Quote n Go.

2.3.5. Tenue de dossiers et application

Quote n Go conserve des registres numériques de toutes les transactions, réservations, modifications de service et communications effectuées par l'intermédiaire de la plateforme. Ces registres servent de référence principale en cas de litige, d'examen ou de demande juridique. Dans toute réclamation impliquant un désaccord sur les conditions de service, le paiement ou la livraison, les registres de la plateforme Quote n Go seront utilisés comme preuve principale du contrat, des communications et de la conformité.

2.4. Conditions de paiement

2.4.1. Politique de dépôt et flux de paiement

Au moment de soumettre une Demande de service, le Client choisit de payer soit le prix complet à l'avance, soit un dépôt. Le dépôt constitue les frais de service de la plateforme Quote n Go, plus les taxes applicables sur ceux-ci, et est appliqué à la facilitation du service, y compris l'accès à la plateforme, le jumelage avec un Entrepreneur, la génération de devis et la gestion des communications. Ce montant ne fait pas partie de la rémunération de l'Entrepreneur; il devient non remboursable tel que décrit à la section 2.4.2.

Les Clients qui paient un dépôt se voient facturer la moitié du solde restant une fois que chaque Entrepreneur assigné a accepté la Demande de service et que la date de début est dans vingt et un jours ou moins, ce qui permet un déblocage anticipé de fonds à l'Entrepreneur pour les matériaux requis et la préparation. Le reste est facturé lorsque le travail est achevé et vérifié (section 2.4.7). Les Clients qui paient à l'avance se voient facturer le prix complet au moment de la réservation. Dans les deux cas, les fonds sont retenus jusqu'à ce qu'ils soient admissibles au déblocage.

Les paiements ultérieurs sont prélevés automatiquement sur le mode de paiement enregistré par le Client, qui autorise ces prélèvements au moment de la réservation. Si un paiement échoue, le Client en sera avisé et le paiement sera tenté de nouveau; Quote n Go peut retarder ou suspendre les travaux ou annuler la Demande de service si un paiement demeure impayé. Les prix sont facturés en dollars canadiens ou en dollars américains, tels qu'affichés et sélectionnés au moment du paiement.

2.4.2. Conditions de remboursement et ajustements de paiement

Un Client peut annuler une Demande de service en communiquant avec Quote n Go. Si le Client annule avant que Quote n Go n'effectue son premier paiement à un Entrepreneur (ce qui se produit une fois que chaque Entrepreneur assigné a accepté et que la date de début est dans vingt et un jours ou moins), tous les montants payés sont remboursés, y compris les frais de service de la plateforme. Après ce premier paiement, les frais de service de la plateforme deviennent non remboursables, et le Client est remboursé des montants payés pour les travaux non encore effectués, moins la valeur des travaux déjà effectués et des coûts connexes déjà engagés, comme les déplacements.

Les remboursements pour les frais liés aux services sont calculés poste par poste. Outre les annulations et les diminutions de prix prévues à la section 2.4.4, un remboursement peut être accordé lorsqu'un Entrepreneur ne fournit pas les services conformément à la portée établie dans la Demande de service acceptée. Toutes les décisions de remboursement sont prises sur la base de la documentation objective soumise par l'intermédiaire de la plateforme et sont proportionnelles à la valeur en dollars du ou des postes jugés incomplets.

2.4.3. Frais de la Plateforme et transparence des coûts

Lorsqu'un Client réserve un service par l'intermédiaire de Quote n Go, le montant total facturé comprend à la fois la rémunération de l'Entrepreneur et les frais de service de la plateforme Quote n Go. Ces frais de plateforme ne constituent pas des frais de main-d'œuvre ou de prestation de service et ne doivent pas être interprétés comme tels. Ils couvrent :

La génération et la soumission des Demandes de service aux Entrepreneurs,
La vérification des entrepreneurs, les outils de communication et l'infrastructure de paiement sécurisée,
La résolution de litiges et le suivi des services,
Le développement continu de la plateforme et le soutien technique.

Toute la tarification est clairement divulguée avant qu'un Client ne confirme un paiement. Les frais de la Plateforme peuvent être structurés sous forme de montant fixe ou de pourcentage du total final du service.

Les taxes de vente applicables (telles que la TPS/TVH, la TVQ, la TVP ou les taxes de vente étatiques et locales américaines) sont calculées en fonction du service et de l'emplacement de la propriété, affichées avant que le Client ne confirme le paiement, et ajoutées au prix. Lorsque la loi l'exige ou le permet, Quote n Go perçoit et remet ces taxes à titre d'exploitant de la place de marché, et les Entrepreneurs ne doivent pas les facturer de nouveau au Client.

2.4.4. Politique de frais dynamiques et tarification ajustée

Quote n Go se réserve le droit de réviser la tarification ou les frais de plateforme en fonction des conditions réelles du travail. Les ajustements aux frais de service totaux peuvent résulter de :

Un changement dans le type ou la quantité de matériaux requis,
Le nombre de travailleurs ou de spécialistes nécessaires,
L'élargissement de la portée en raison de complexités structurelles ou spécifiques au site,
Des révisions aux salaires de l'Entrepreneur, aux frais généraux ou à la marge bénéficiaire requise,
Des défaillances de l'algorithme de tarification automatisé à tenir compte des conditions réelles,
Des erreurs dans la description de service originale du Client, ou
Des augmentations imprévues du temps requis pour compléter le travail.

Quote n Go peut ajuster le prix si le travail diffère de ce qui a été décrit. Le Client sera avisé de tout ajustement. Les augmentations sont facturées avec le prochain paiement du Client selon son plan de paiement, et les diminutions sont remboursées sur le mode de paiement du Client. Un Client qui n'accepte pas une augmentation peut annuler les postes concernés avant le début des travaux et obtenir le remboursement des montants payés pour ceux-ci.

2.4.5. Services ponctuels

Les services ponctuels sont définis comme des travaux non récurrents ayant une date de début et de fin définies. Ils peuvent inclure des installations, des nettoyages saisonniers, des travaux de toiture et d'autres travaux basés sur des projets. Tous les services ponctuels suivent la même logique fondamentale pour la collecte de dépôts, la rétention de fonds, l'admissibilité au remboursement et la vérification poste par poste, telles que décrites dans la présente section.

2.4.6. Services récurrents

Les services récurrents sont des services qui se répètent de façon régulière, tels que l'entretien hebdomadaire de pelouse, l'entretien mensuel ou l'entretien saisonnier de propriété. Ces services sont réservés sous forme d'un contrat saisonnier unique dont le prix correspond au prix par visite multiplié par le nombre de visites prévues, et sont payés selon les options de paiement décrites à la section 2.4.1. Une visite qui n'est pas effectuée peut être contestée et créditée en vertu de la section 3.3.

2.4.7. Politique de déblocage des fonds

Outre le déblocage anticipé décrit à la section 2.4.1, Quote n Go ne débloquera le reste des fonds que lorsque toutes les conditions suivantes seront remplies :

L'Entrepreneur a confirmé que le service est achevé et Quote n Go a marqué le travail comme terminé;
Le délai de litige de sept jours a expiré sans litige valide, ou tout litige a été résolu; et
Le paiement final dû par le Client selon son plan de paiement a été perçu.

2.4.8. Traitement des litiges et rétention de paiement

Si un Client conteste un ou plusieurs postes ou visites dans les sept jours civils suivant la date à laquelle le travail a été marqué comme terminé, Quote n Go retiendra le paiement lié aux postes contestés. L'Entrepreneur sera avisé et invité à répondre avec des renseignements à l'appui ou à proposer une résolution.

2.4.9. Application de l'achèvement de la portée

Tous les services sur la plateforme sont sélectionnés à l'aide de descriptions standardisées poste par poste, qui définissent les livrables contractuels. Les Entrepreneurs qui acceptent une Demande de service s'engagent à compléter chaque poste exactement tel que décrit.

2.4.10. Promotions, codes promotionnels et parrainages

Les promotions et les codes promotionnels sont soumis aux conditions qui les accompagnent, telles que les dates de validité, les régions admissibles, les montants minimaux, la limitation à une première commande ou les limites d'utilisation. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Les promotions réduisent les frais de service de la plateforme et n'ont aucune valeur monétaire.

Lorsqu'une personne parrainée par un Utilisateur crée un compte au moyen du lien de parrainage de l'Utilisateur et n'a pas encore effectué de réservation, elle reçoit un crédit de 100 $ applicable à sa première réservation. L'Utilisateur parrain reçoit un crédit de 100 $ une fois que cette première réservation atteint le premier paiement à l'Entrepreneur. Les crédits s'appliquent automatiquement au moment du paiement, réduisent les frais de service de la plateforme, sont limités au dépôt lorsqu'un dépôt est payé, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être transférés. Un crédit de parrainage est annulé si la réservation parrainée est annulée avant d'être admissible. Quote n Go peut modifier ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment et peut annuler les crédits obtenus par fraude ou abus.

2.5. Résolution des litiges

En cas de désaccord concernant l'achèvement du service, le paiement ou la qualité des travaux, les Clients et les Entrepreneurs doivent d'abord participer au processus interne de résolution des litiges de Quote n Go, tel que décrit à la section 3.3.2. Ce processus constitue la première étape obligatoire avant tout arbitrage ou toute action en justice externe.

Quote n Go agit exclusivement en tant que facilitateur neutre. Elle n'agit pas en tant qu'arbitre, médiateur ou représentant juridique de l'une ou l'autre des parties. Son rôle se limite à évaluer si les conditions de la Demande de service ont été remplies, sur la base de la documentation soumise et des preuves disponibles par l'intermédiaire de la plateforme.

2.6. Report d'un service planifié

Les Clients peuvent demander le report d'un service planifié en fournissant un préavis d'au moins quarante-huit heures avant la date de début convenue. La demande de report doit être soumise à Quote n Go en communiquant avec le soutien à la clientèle et inclure la nouvelle date de service proposée. Un report peut modifier le calendrier des paiements prévus.

2.7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Quote n Go ne saurait être tenue responsable de toute perte, tout dommage ou toute réclamation résultant de la conduite, des services ou de la négligence des Entrepreneurs utilisant la plateforme. Cela comprend, sans limitation, tout préjudice corporel, dommage matériel, retard de service, malfaçon ou défaut de fournir les services convenus.

La responsabilité de Quote n Go, le cas échéant, est strictement limitée aux frais de plateforme perçus pour le service faisant l'objet du litige. Quote n Go ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris, sans s'y limiter, la perte de valeur de propriété, l'interruption d'activités, les dommages à la réputation ou la détresse émotionnelle. En aucun cas, une réclamation ne pourra excéder le total des frais de plateforme facturés pour la transaction spécifique en cause. Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris les lois sur la protection du consommateur décrites à la section 6.9.

3. Conditions applicables aux Clients

Pour les Utilisateurs demandant des services auprès d'Entrepreneurs

Reconnaissance par le Client de la responsabilité de l'Entrepreneur

En utilisant Quote n Go, les Clients acceptent explicitement que :

Ils engagent des Entrepreneurs à leur propre discrétion, et Quote n Go n'est pas responsable du résultat du service.
Ils doivent effectuer une vérification diligente dans la sélection des Entrepreneurs, la vérification des références et l'approbation des matériaux.
Ils ne peuvent pas tenir Quote n Go responsable des actions de l'Entrepreneur, des pertes financières ou des dommages.

Dans les litiges juridiques, les Clients et les Entrepreneurs doivent résoudre l'affaire de manière indépendante — Quote n Go ne sera pas partie aux poursuites ou réclamations.

3.1. Réservation d'un service

Les Clients initient une Demande de service en sélectionnant des services prédéfinis et en soumettant les détails de propriété requis, y compris les spécifications pertinentes à la tarification et à la faisabilité. Quote n Go tente de jumeler la demande avec l'Entrepreneur sélectionné. Si l'Entrepreneur sélectionné n'est pas disponible ou refuse la demande, Quote n Go peut proposer un Entrepreneur de qualification comparable pour exécuter le service.

Les prix initiaux affichés sur la plateforme sont générés par le système d'estimation de Quote n Go et reflètent uniquement une estimation éclairée. Le prix final est sujet à ajustement tel que décrit à la section 2.4.4.

3.1.1. Politiques d'ajustement de prix

Quote n Go peut réviser le prix estimé, avant ou après l'acceptation d'une réservation par un Entrepreneur, si le travail diffère de ce qui a été décrit. Les révisions peuvent tenir compte des besoins en main-d'œuvre, de l'approvisionnement en matériaux, des conditions du site ou des exigences opérationnelles de l'Entrepreneur, et sont traitées de la manière décrite à la section 2.4.4.

3.1.2. Approbation du Client pour les Entrepreneurs alternatifs

Lorsque l'Entrepreneur initialement sélectionné n'est pas disponible ou refuse la Demande de service, ou lorsque le travail doit être réassigné pour des raisons de qualité ou de calendrier, Quote n Go peut assigner un Entrepreneur alternatif de qualification comparable. Le Client sera avisé du changement et, s'il s'y oppose, peut annuler la Demande de service et obtenir un remboursement complet, à condition qu'aucun travail n'ait commencé.

3.1.3. Si aucun Entrepreneur n'accepte

Si aucun Entrepreneur n'accepte la Demande de service, Quote n Go trouvera un autre Entrepreneur qualifié ou remboursera intégralement le Client.

3.1.4. Planification du service et confirmation de la date

Les Clients doivent sélectionner une date de service préférée au moment de la réservation. L'Entrepreneur assigné doit confirmer sa disponibilité pour cette date avant que la réservation ne soit finalisée.

3.2. Paiement et remboursements

Toutes les procédures de paiement, de remboursement et de litige applicables aux Clients sont régies par les conditions générales énoncées à la section 2.4. Cette section est incorporée par référence et prévaudra en cas d'incohérence.

3.3. Achèvement du service et assurance qualité

3.3.1. Quand un service est-il considéré comme « achevé » ?

Un service est considéré comme achevé, poste par poste, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : l'Entrepreneur a confirmé que le travail a été effectué et Quote n Go a marqué le travail comme terminé, et le Client n'a pas soulevé de litige valide dans le délai de résolution de sept jours, ou tout litige a été résolu.

3.3.2. Quel est le processus de litige du Client ?

Les Clients ont le droit de contester un ou plusieurs postes ou visites d'une Demande de service s'ils estiment que l'Entrepreneur n'a pas complété la portée des travaux convenue. Les Litiges doivent être soumis en communiquant avec Quote n Go dans les sept jours civils suivant la date à laquelle le travail a été marqué comme terminé.

3.3.3. Que se passe-t-il lorsqu'un litige est déposé ?

Lorsqu'un Client dépose un litige, le ou les postes ou la ou les visites en question sont signalés pour examen et les paiements associés sont retenus jusqu'à ce que la question soit résolue. Quote n Go lance le processus d'examen du litige et avise l'Entrepreneur de la réclamation.

Les issues possibles du litige comprennent :

L'Entrepreneur corrige le problème identifié sans frais supplémentaires, après quoi les fonds peuvent être débloqués.
La valeur des travaux vérifiés comme incomplets est créditée au Client : elle est déduite du montant restant dû et, si le Client a déjà payé plus que la valeur des travaux effectués, la différence est remboursée. Les frais de service de la plateforme ne sont pas remboursés pour les travaux contestés qui ont été réservés et planifiés.
Aucun remboursement n'est accordé si les travaux sont jugés avoir été complétés correctement et conformément à la Demande de service.

3.4. Responsabilités du Client

Les Clients sont tenus de coopérer pleinement à la bonne livraison des services réservés par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go. Ce faisant, ils acceptent les responsabilités suivantes :

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors du processus de réservation.
Le Client doit être présent pendant la plage horaire de service prévue ou fournir un avis préalable s'il n'est pas disponible.
Le Client est responsable de suivre toutes les instructions émises par Quote n Go relatives à la préparation du service.
Le Client ne peut pas demander de modifications à la portée du travail ou aux postes après l'arrivée de l'Entrepreneur, à moins que ces modifications ne soient soumises et approuvées par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go.
À l'achèvement, le Client est responsable d'examiner les travaux et doit soulever tout litige valide dans les sept jours civils.

3.4.1. Sélection de matériaux et responsabilité relative aux produits

Les Clients sont responsables de la sélection, de l'examen et de l'approbation de tout matériel associé à leur Demande de service. Bien que Quote n Go puisse afficher des options de matériaux, des images ou des exemples sur la plateforme, ceux-ci sont fournis à titre de référence générale uniquement.

Quote n Go n'est pas responsable de :

Pénuries de matériaux, retards de livraison ou problèmes liés aux inventaires rencontrés par l'Entrepreneur;
Variations de couleur, de texture ou d'autres détails esthétiques mineurs qui se situent dans les normes raisonnables de l'industrie;
Le choix de fournisseurs de l'Entrepreneur, à condition que les matériaux utilisés soient de qualité comparable à ceux approuvés par le Client.

3.5. Responsabilité et avis juridiques

En utilisant la plateforme Quote n Go, les Clients reconnaissent et acceptent que tous les services sont exécutés par des Entrepreneurs indépendants qui ne sont pas des employés, mandataires ou représentants juridiques de Quote n Go.

Quote n Go n'est pas responsable de :

Mauvaise performance ou résultats de service de qualité inférieure;
Dommages matériels ou préjudices corporels causés par un Entrepreneur;
Toute déclaration trompeuse faite par un Entrepreneur, y compris ses licences, qualifications ou expérience;
Pertes indirectes ou consécutives telles que perte de revenus, dépréciation de propriété ou détresse émotionnelle.

La responsabilité de Quote n Go, lorsque légalement applicable, est strictement limitée au montant des frais de plateforme perçus pour le service spécifique faisant l'objet du litige, sauf lorsque les lois applicables sur la protection du consommateur ne permettent pas une telle limitation (section 6.9).

4. Conditions applicables aux Entrepreneurs

Les Entrepreneurs reconnaissent que Quote n Go fonctionne comme une plateforme neutre qui facilite la mise en relation entre les Clients et les prestataires de services indépendants. Quote n Go n'est pas partie à un contrat formé entre un Client et un Entrepreneur et ne supervise ni ne contrôle la manière dont les services sont exécutés.

4.1. Statut d'Entrepreneur indépendant

En utilisant la plateforme Quote n Go, les Entrepreneurs reconnaissent qu'ils exercent en tant qu'entités commerciales indépendantes. Les Entrepreneurs ne sont pas des employés, partenaires, sous-traitants ou mandataires de Quote n Go. Ils sont seuls responsables de leurs propres opérations commerciales, de l'exécution de leurs services et de leur conformité juridique.

Chaque Entrepreneur est responsable du maintien de toutes les licences commerciales, permis et certifications nécessaires à l'exécution de ses services en vertu des lois locales, provinciales, étatiques ou fédérales.

4.2. Acceptation et réalisation des Réservations

Les Entrepreneurs ne sont pas tenus d'accepter une Demande de service et peuvent refuser tout travail sans pénalité. Cependant, une fois qu'un Entrepreneur accepte une réservation par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go, il conclut une entente directe et juridiquement contraignante avec le Client.

En acceptant une réservation, l'Entrepreneur reconnaît qu'il est pleinement lié par les conditions de la Demande de service, y compris les postes spécifiques sélectionnés par le Client, la tarification estimée et la portée des travaux telle que décrite sur la plateforme.

4.3. Conditions et règlements de paiement

Tous les paiements versés aux Entrepreneurs pour les services complétés par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go sont régis par les politiques de paiement et de déblocage à l'échelle de la plateforme décrites à la section 2.4. Les Entrepreneurs ne sont admissibles à recevoir un paiement que pour les travaux qui ont été :

Acceptés dans le cadre d'une Demande de service,
Complétés conformément à la sélection originale du Client ou à une modification approuvée,
Confirmés comme achevés et marqués comme terminés par Quote n Go, et
Non contestés dans le délai de résolution de sept jours, ou résolus en faveur de l'Entrepreneur.

Il est interdit aux Entrepreneurs de solliciter ou d'accepter des paiements directs de la part des Clients. Toute rémunération doit transiter par la plateforme Quote n Go en utilisant Stripe Connect.

Pour chaque réservation, la moitié de la part de l'Entrepreneur est versée une fois que chaque Entrepreneur assigné a accepté et que la date de début est dans vingt et un jours ou moins, afin de couvrir les matériaux et la préparation; le reste est versé lorsque le travail est achevé et vérifié. Les Entrepreneurs doivent compléter l'intégration de Stripe avant qu'un versement puisse être effectué. Si une réservation est annulée, contestée ou ajustée après qu'un Entrepreneur a été payé, le montant payable est recalculé en fonction des travaux réellement effectués et des coûts engagés, et les Entrepreneurs autorisent Quote n Go à récupérer tout trop-payé, notamment en le déduisant des versements futurs. Les Entrepreneurs sont responsables de leurs propres impôts sur le revenu et de leurs inscriptions d'entreprise.

4.4. Responsabilité, indemnisation et répartition des risques juridiques

Les Entrepreneurs sont pleinement et uniquement responsables des services qu'ils exécutent par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go. En acceptant une Demande de service, l'Entrepreneur s'engage à fournir les services conformément à toutes les lois, réglementations, normes de l'industrie et exigences spécifiques sélectionnées par le Client.

Les Entrepreneurs acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Quote n Go et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de ou liés à :

Dommages matériels, préjudices corporels ou autres dommages causés dans le cadre de la prestation de services,
Un manquement à compléter les travaux conformément à l'entente de service,
L'utilisation de matériaux non autorisés ou la déviation de la portée convenue,
Toute déclaration trompeuse concernant les qualifications, les licences ou le statut d'assurance, et
Toute réclamation déposée par un tiers résultant de la performance ou de la conduite de l'Entrepreneur.

4.5. Résiliation de compte et normes de performance

Quote n Go se réserve le droit de suspendre ou de résilier de façon permanente l'accès d'un Entrepreneur à la plateforme à tout moment, avec ou sans préavis, si l'Entrepreneur est reconnu en violation des présentes Conditions, des lois applicables ou des normes opérationnelles de la plateforme.

4.6. Résolution des litiges, arbitrage et recours juridiques

4.6.1. Processus interne de résolution des litiges

Avant de poursuivre un arbitrage ou une action en justice, tous les Entrepreneurs doivent participer au processus interne de résolution des litiges de Quote n Go. Ce processus constitue la première étape de résolution de tout désaccord entre l'Entrepreneur et le Client concernant l'achèvement du travail, le paiement ou la qualité du service.

4.6.2. Clause d'arbitrage

Si un litige survient entre un Client et un Entrepreneur qui ne peut être résolu par le processus interne de résolution des litiges de Quote n Go, les parties peuvent choisir de résoudre leur désaccord par arbitrage exécutoire.

L'arbitrage sera administré par l'Association canadienne d'arbitrage pour les litiges survenant au Canada, ou par l'American Arbitration Association pour les litiges survenant aux États-Unis, conformément à leurs règles et procédures respectives.

4.6.3. Renonciation aux recours collectifs et réclamations juridiques contre Quote n Go

4.7. Communication et exclusivité envers le Client

4.7.1. Non-sollicitation et contournement de la Plateforme

Les Entrepreneurs acceptent de ne pas solliciter, accepter ou fournir des services à un Client en dehors de la plateforme Quote n Go si la relation a été établie par l'intermédiaire de la plateforme. Cela comprend toute tentative de détourner des Clients de la plateforme, d'offrir une tarification directe inférieure ou de suggérer que le Client annule une réservation existante ou future afin de travailler directement avec l'Entrepreneur.

4.7.2. Période d'interaction avec le Client et fenêtre d'exclusivité

Les Entrepreneurs ne doivent pas solliciter, accepter ou exécuter des services pour un Client qu'ils ont rencontré par l'intermédiaire de la plateforme Quote n Go pendant une période de douze mois suivant le dernier travail complété, à moins que ces services ne soient réservés à nouveau par l'intermédiaire de la plateforme.

5. Confidentialité

La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels par Quote n Go, y compris les droits dont disposent les Utilisateurs concernant leurs renseignements personnels, sont décrites dans la Politique de confidentialité. L'utilisation par Quote n Go de témoins et de technologies similaires, ainsi que les choix offerts aux Utilisateurs, sont décrits dans la Politique relative aux témoins. Ces deux politiques font partie intégrante des présentes Conditions.

6. Droit applicable et modifications

6.1. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux juridictions suivantes : pour les Utilisateurs canadiens qui sont des consommateurs, les lois de la province ou du territoire où ils résident et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et ils peuvent intenter des procédures devant les tribunaux de cette province ou de ce territoire; pour les autres Utilisateurs canadiens, y compris les Entrepreneurs, les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables; pour les Utilisateurs des États-Unis, les lois de l'État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois, sauf lorsque les lois sur la protection du consommateur de leur État de résidence s'appliquent et ne peuvent faire l'objet d'une renonciation.

6.2. Escalade des litiges et arbitrage optionnel

Si un litige entre un Client et un Entrepreneur ne peut être résolu par le processus interne de résolution de Quote n Go, les parties impliquées peuvent choisir de poursuivre la résolution par arbitrage ou d'autres voies juridiques, selon ce que permet le droit applicable.

Toute décision d'initier un arbitrage est entièrement à la discrétion du Client et de l'Entrepreneur. Quote n Go n'est pas partie à de telles procédures et ne participe pas, ne supervise pas et n'applique pas l'issue de l'arbitrage.

6.3. Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury

Dans la mesure permise par le droit applicable, les Utilisateurs acceptent que tous les litiges doivent être poursuivis sur une base individuelle et renoncent à tout droit de participer à ou d'intenter des recours collectifs ou des procédures de groupe contre Quote n Go. Cette renonciation ne s'applique pas aux consommateurs résidant au Québec, ni dans tout autre territoire où elle n'est pas permise. Dans toute la mesure permise par la loi, les Utilisateurs des États-Unis renoncent également à leur droit à un procès devant jury dans toute action relative aux présentes Conditions.

6.4. Modifications et mises à jour des politiques

Quote n Go se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les présentes Conditions à tout moment. Si des modifications substantielles sont apportées, les Utilisateurs seront avisés par courriel ou par notifications sur la plateforme au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la plateforme après la date d'entrée en vigueur de toute mise à jour constitue l'acceptation des Conditions révisées. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations effectuées avant leur entrée en vigueur. Les consommateurs résidant au Québec recevront l'avis exigé par la loi québécoise et pourront refuser la modification et résilier l'entente sans frais.

6.5. Clause de divisibilité

Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

6.6. Clause de force majeure

Quote n Go ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les restrictions ou actions gouvernementales, les pandémies, les défaillances de systèmes, les cyberattaques ou d'autres urgences.

6.7. Survie des dispositions

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation de la présente entente : la section 3.2 (Conditions de paiement et de remboursement), les sections 4.4 et 3.5 (Indemnisation et responsabilité), la section 5 (Confidentialité) et la section 6.2 (Résolution des Litiges et arbitrage).

6.8. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions constituent l'entente complète et définitive entre l'Utilisateur et Quote n Go, remplaçant tous les accords, négociations ou représentations antérieurs.

6.9. Lois sur la protection du consommateur

Si un Utilisateur est un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits et recours dont il dispose en vertu des lois sur la protection du consommateur de sa province, de son État ou de son territoire, y compris, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur et, en Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions est incompatible avec ces lois, ces lois prévalent et la disposition ne s'applique que dans la mesure permise. Les présentes Conditions constituent un contrat à distance, et les Clients reçoivent par courriel une copie des présentes Conditions et une confirmation de chaque réservation.

6.10. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et dans d'autres langues. Les Utilisateurs résidant au Québec reçoivent d'abord la version française, et la version française prévaut à leur égard en cas d'incohérence. Ailleurs, la version anglaise prévaut, sauf si la loi locale en dispose autrement.

7. Coordonnées et soutien à la clientèle

7.1. Comment communiquer avec Quote n Go

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes juridiques concernant les présentes Conditions ou votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous joindre à :

Courriel : support@quotengo.com

Heures d'ouverture : Lundi au vendredi : 9 h à 18 h (heure locale)

7.2. Soutien à la clientèle et assistance en cas de litige

Quote n Go offre un soutien à la clientèle pour les questions suivantes :

Problèmes techniques liés à la plateforme.
Problèmes de traitement des paiements (transactions échouées, remboursements).
Assistance à la résolution de litiges entre Clients et Entrepreneurs.
Clarification des politiques et préoccupations en matière de conformité.

7.2.1. Comment soumettre une demande de soutien

Les Utilisateurs peuvent soumettre des demandes par :

Courriel : support@quotengo.com
Soutien téléphonique : 1.877.647.0872, disponible pendant les heures d'ouverture.

Délais de réponse :

Demandes générales : 24 à 48 heures
Litiges et escalades : Dans les 5 jours ouvrables

7.3. Demandes juridiques et de conformité

Pour les avis juridiques, la conformité réglementaire ou les préoccupations relatives à la confidentialité des données, veuillez adresser vos demandes à :

Courriel du service juridique : legal@quotengo.com

Les demandes juridiques peuvent nécessiter un délai allant jusqu'à 30 jours pour examen et réponse.

7.4. Signalement de fraude, d'inconduite ou de violations des politiques

Les Utilisateurs peuvent signaler toute activité frauduleuse, violation des politiques ou préoccupation en matière de sécurité directement à Quote n Go.

Pour signaler une fraude ou un abus de la plateforme :

Courriel : fraud@quotengo.com

7.5. Assignations à comparaître et demandes juridiques

Quote n Go coopère avec les enquêtes juridiques, mais exige une documentation juridique appropriée. Les demandes de dossiers ou de données d'utilisateurs doivent être soumises par voie d'assignation à comparaître formelle et envoyées à legal@quotengo.com. Nous nous réservons le droit de contester les demandes excessivement larges ou illégales.

7.6. Préférences de communication et droits de retrait

Les Utilisateurs acceptent de recevoir les courriels de service de la plateforme, les confirmations de paiement et les notifications de litige, qui sont essentiels au fonctionnement de la plateforme Quote n Go.

Communications transactionnelles : Celles-ci comprennent les notifications relatives aux réservations, les confirmations de paiement, les mises à jour concernant l'entrepreneur, les résolutions de litiges et les mises à jour des politiques. Les Utilisateurs ne peuvent pas se retirer de ces messages, car ils sont nécessaires à l'exécution du service.

Communications marketing et promotionnelles : Les Utilisateurs peuvent recevoir des offres promotionnelles, des mises à jour de service et du contenu marketing par courriel ou texto, lorsque la loi le permet. Les Utilisateurs ont le droit de se retirer à tout moment en cliquant sur « se désinscrire » dans les courriels marketing ou en répondant STOP aux textos.